RattachementSous-section 1 : Dérogation aux conditions de titre ou diplôme
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS
Section 2 : Admission à concourir
Sous-section 1 : Dérogation aux conditions de titre ou diplôme
IdentifiantLEGIARTI000051961726
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R325-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. La mère ou le père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants peut faire acte de candidature aux concours sans remplir les conditions de titre ou de diplôme exigées des candidats.
2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois relevant de professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°81-317 du 7 avril 1981 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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