Section 5 : Organisation et attributions des jurys
Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
Paragraphe 1 : Composition des jurys
IdentifiantLEGIARTI000051961943
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R325-90 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le jury du concours comporte au moins six membres répartis en trois collèges égaux représentant respectivement les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux.
2. Le respect des dispositions de l'article L. 325-17 s'apprécie au niveau de la composition de l'ensemble du jury et non par collège.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 17 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 et 3 du décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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