RattachementSous-section 2 : Modalités de recrutement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
Sous-section 2 : Modalités de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000051962114
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R326-11 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les recrutements organisés par la voie du « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat » font l'objet d'une publicité préalable par un avis qui précise :
2. 1° Le nombre de postes et la nature des emplois à pourvoir ;
3. 2° L'intitulé du contrat ;
4. 3° Les conditions à remplir par les candidats ;
5. 4° La date limite de dépôt des candidatures.
6. Cet avis mentionne que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article R. 326-19 les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article R. 326-15.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 6 du décret n°2005-902 du 2 août 2005, 6 du décret n°2005-900 du 2 août 2005 et 6 du décret n°2005-904 du 2 août 2005 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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