Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
Sous-section 3 : Déroulement du contrat
Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051962144
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R326-24 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. L'agent bénéficiant du contrat mentionné à l'article R. 326-6 est soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels à l'exception des dispositions :
2. 1° Relatives à la période d'essai des agents contractuels mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du présent livre ;
3. 2° Des titres V et IX et des articles 1-3,1-4,5 à 8,11,37,44-1,45-3 à 46 et 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
4. 3° Des titres IV et VI et des articles 1-2, 1-3, 6, 38, 39 et 39-3 à 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
5. 4° Des titres V, VIII et IX et des articles 1-3,9,40-1,41-3 à 42 et 45-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 3 du décret n°2005-902 du 2 août 2005, 3 du décret n°2005-900 du 2 août 2005 et 3 du décret n°2005-904 du 2 août 2005 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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