Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
Sous-section 3 : Déroulement du contrat
Paragraphe 4 : Congés
IdentifiantLEGIARTI000051962192
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R326-37 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter, pour motif familial, l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 4-1 du décret n°2005-902 du 2 août 2005, 4-1 du décret n°2005-900 du 2 août 2005 et 4-1 du décret n°2005-904 du 2 août 2005 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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