Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES
Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
Sous-section 4 : Fin du contrat
IdentifiantLEGIARTI000051962202
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R326-40 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le contrat « Parcours d'accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat » comporte une période d'essai de deux mois.
2. Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat ;
3. 1° Par l'administration, la collectivité ou l'établissement de recrutement, sans indemnité ni préavis ;
4. 2° Par l'agent, sans préavis.
5. La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
6. La lettre de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement indique les motifs de la fin du contrat.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 12 du décret n°2005-902 du 2 août 2005, 12 du décret n°2005-900 du 2 août 2005 et 12 du décret n°2005-904 du 2 août 2005 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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