RattachementSous-section 2 : Prolongation du stage
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
Section 3 : Durée du stage
Sous-section 2 : Prolongation du stage
IdentifiantLEGIARTI000051962285
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R327-13 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. La prolongation de stage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation du fonctionnaire stagiaire dans son nouveau grade.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 4 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992, 5 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 et 7 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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