Référencearticle R327-22 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination.
2. La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
3. Toutefois, dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire, être délégué indépendamment du pouvoir de nomination, et le pouvoir de nomination, indépendamment du pouvoir disciplinaire.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 12 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 et 19 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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