RattachementParagraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
Section 4 : Déroulement du stage
Sous-section 2 : Discipline
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000051962327
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R327-26 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire de l'Etat sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ;
5. 4° Le déplacement d'office ;
6. 5° L'exclusion définitive de fonctions.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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