RattachementParagraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
Section 4 : Déroulement du stage
Sous-section 2 : Discipline
Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
IdentifiantLEGIARTI000051962331
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R327-27 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées au fonctionnaire stagiaire territorial sont :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
5. 4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
6. 5° L'exclusion définitive de fonctions.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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