RattachementParagraphe 4 : Congés pour raisons de santé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
Section 4 : Déroulement du stage
Sous-section 4 : Congés et autorisations d'absence
Paragraphe 4 : Congés pour raisons de santé
IdentifiantLEGIARTI000051962375
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R327-40 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le conseil médical appelé à donner un avis en application des dispositions du présent paragraphe est celui qui serait compétent si le stagiaire intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 24 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 et 35 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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