RattachementSous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires territoriaux de catégorie A
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
Section 7 : Titularisation
Sous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires territoriaux de catégorie A
IdentifiantLEGIARTI000051962474
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R327-72 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Lorsque l'application des dispositions du statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A aboutit à classer, lors de sa titularisation, le fonctionnaire territorial, qui avait auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel à un échelon doté d'un indice de traitement inférieur à celui dont il bénéficiait dans son grade ou emploi précédent, le fonctionnaire concerné conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où il atteint dans son grade un échelon comportant un indice au moins égal, sans que l'indice ou traitement conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent à l'échelon terminal du grade auquel il est titularisé.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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