RattachementSous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires territoriaux de catégorie A
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
Section 7 : Titularisation
Sous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires territoriaux de catégorie A
IdentifiantLEGIARTI000051962476
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R327-73 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article R. 327-72 ne sont pas applicables dans le cas où le statut particulier du cadre d'emplois prévoit une indemnité compensatrice permettant au fonctionnaire de percevoir une rémunération plus élevée que celle qui résulterait de l'application des dispositions de cet article.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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