RattachementSous-section 1 : Elaboration du contrat
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 2 : Contenu du contrat
Sous-section 1 : Elaboration du contrat
IdentifiantLEGIARTI000051962520
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R331-9 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le contrat conclu pour faire face à une vacance temporaire d'emploi sur le fondement, selon les cas, de l'article L. 332-7, L. 332-14 ou L. 332-20, comporte en outre en annexe le descriptif précis du poste vacant à pourvoir.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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