RattachementSous-section 1 : Modalités de la procédure de recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Section 1 : Emplois permanents
Sous-section 1 : Modalités de la procédure de recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent
IdentifiantLEGIARTI000051962549
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R332-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l'autorité de recrutement dans des conditions identiques pour l'ensemble des candidats à un même emploi permanent de la fonction publique.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.