RattachementSection 1 : Modalités de la mise à disposition d'agents de droit privé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre IV : RECOURS À DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ
Section 1 : Modalités de la mise à disposition d'agents de droit privé
IdentifiantLEGIARTI000051962688
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R334-2 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 334-1, la mise à disposition s'applique pour la durée du projet ou de la mission sans pouvoir excéder quatre ans.
2. Dans le cas prévu au second alinéa du même article, elle s'applique pour une durée maximale de trois ans et est renouvelable par période ne pouvant excéder cette durée.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 13 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, 11 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 et 11 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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