RattachementSection 1 : Modalités de la mise à disposition d'agents de droit privé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre IV : RECOURS À DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ
Section 1 : Modalités de la mise à disposition d'agents de droit privé
IdentifiantLEGIARTI000051962695
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R334-4 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. La convention de mise à disposition prévoit les modalités du remboursement par l'employeur public de la rémunération, des charges sociales, des frais professionnels et des avantages en nature du salarié.
2. Dans les collectivités et établissements mentionnés l'article L. 4, cette convention est soumise à l'approbation de l'assemblée délibérante.
3. La mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'une des parties selon les modalités définies dans la convention mentionnée à l'article R. 334-3.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 13 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, 11 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 et 11 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.