RattachementSection 2 : Obligations déontologiques applicables aux salariés de droit privé
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
Chapitre IV : RECOURS À DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ
Section 2 : Obligations déontologiques applicables aux salariés de droit privé
IdentifiantLEGIARTI000051962699
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R334-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les obligations déontologiques qui s'imposent aux agents publics sont opposables à l'agent de droit privé mis à disposition en application des dispositions de l'article L. 334-1 du présent code.
2. Il ne peut lui être confié de fonctions susceptibles de l'exposer aux sanctions prévues aux articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
3. Il est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique dans les conditions définies à l'égard des fonctionnaires à l'article L. 121-9 du présent code.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 13 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985, 11 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 et 11 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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