Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre II : EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ÉTAT
Section 4 : Modalités de sélection
IdentifiantLEGIARTI000051962750
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R342-16 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
2. Cette proposition est accompagnée d'un avis de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir lorsque celle-ci est distincte de l'autorité de recrutement.
3. L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 8 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 et 9 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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