RattachementSection 3 : Conditions de nomination dans l'emploi
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre II : EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ÉTAT
Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000051962728
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R342-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article R. 342-1 :
2. 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217 ;
3. 2° Les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant ;
4. 3° Les membres du corps du contrôle général des armées ;
5. 4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
6. 5° Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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