RattachementSection 3 : Conditions de nomination dans l'emploi
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre IV : EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000052969306
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R344-10 du Code général de la fonction publique (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-8, peuvent également être nommés dans les emplois mentionnés au 2° de l'article R. 344-1 les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par les articles 7 et 8 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 mentionné ci-dessus ou par l'article 11 du décret du 26 décembre 2007 mentionné ci-dessus.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 (NOR : SFHH2517865D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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