RattachementSection 1 bis : Autorités de nomination et de recrutement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre IV : EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
Section 1 bis : Autorités de nomination et de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000054088286
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R344-2 du Code général de la fonction publique (version du 14 mai 2026)Légifrance →
1. Au sens du présent chapitre, l'autorité de recrutement est :
2. 1° Pour les emplois de directeur d'établissement :
3. a) Le directeur général de l'agence régionale de santé, pour les directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 5 ;
4. b) Le préfet de département pour les directeurs des établissements mentionnés au 6° de l'article L. 5 ;
5. 2° Pour les autres emplois de direction : le directeur d'établissement.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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