RattachementSection 1 bis : Autorités de nomination et de recrutement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
Chapitre IV : EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS
Section 1 bis : Autorités de nomination et de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000054088281
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R344-3 du Code général de la fonction publique (version du 14 mai 2026)Légifrance →
1. Au sens du présent chapitre, l'autorité de nomination est :
2. 1° Pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article L. 453-1 ;
3. 2° Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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