Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi
Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Paragraphe 2 : Dépenses déductibles
IdentifiantLEGIARTI000051962873
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R351-12 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. L'attestation mentionnée à l'article R. 351-11 indique, pour l'année qui précède :
2. 1° Le prix hors taxes des fournitures, travaux ou services payé par l'employeur public au cours de l'année considérée ;
3. 2° Le prix mentionné au 1°, déduction faite du coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation engagés pour la production des fournitures, la réalisation des travaux ou la prestation des services en cause ;
4. 3° Le montant de la déduction avant plafonnement, calculé dans les conditions fixées à l'article R. 351-13.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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