Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Sous-section 2 : Comités locaux
Paragraphe 1 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000051962931
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R351-31 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local. Il nomme, par arrêté, les membres du comité local.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.