RattachementParagraphe 1 : Durée du mandat et cessation des fonctions
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Sous-section 3 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Durée du mandat et cessation des fonctions
IdentifiantLEGIARTI000051962955
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R351-39 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les membres du comité national et des comités locaux sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, à l'exception des représentants des employeurs publics mentionnés à l'article L. 4 qui sont nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.
2. Toutefois, le renouvellement du comité national et des comités locaux intervient à l'issue de la nomination des membres du Conseil commun de la fonction publique. La durée du mandat prévue au premier alinéa peut alors être réduite ou prorogée :
3. 1° Par arrêté des ministres de tutelle du fonds pour le mandat des membres du comité national ;
4. 2° Par arrêté du préfet de région pour le mandat des membres des comités locaux.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 14 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 et 9 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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