RattachementParagraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Sous-section 3 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux
IdentifiantLEGIARTI000051962963
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R351-42 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les fonctions de membre du comité national ou d'un comité local sont exercées à titre gratuit.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 14 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 et 9 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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