Article R351-46

1. Le directeur :

2. 1° Prépare et met en œuvre les délibérations du comité national ;

3. 2° Représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

4. 3° Prépare et exécute le budget du fonds ;

5. 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

6. 5° Elabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ;

7. 6° Signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l'exécution ;

8. 7° Conclut les transactions après accord du comité national ;

9. 8° Recrute, nomme et gère le personnel du fonds ;

10. 9° Emet le titre exécutoire prévu à l'article R. 351-17.

11. Le directeur peut déléguer sa signature à des agents du fonds dans les limites et conditions fixées par le comité national.