Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds
Sous-section 3 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000051962982
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R351-47 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les ressources du fonds sont notamment constituées par :
2. 1° Le produit des contributions versées par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 ;
3. 2° Les dons et legs ;
4. 3° Le reversement, par l'employeur concerné ou l'organisme ou association mentionnés à l'article L. 351-10, des aides non utilisées au titre de l'action pour lesquelles elles ont été accordées ;
5. 4° Les ressources diverses et accidentelles.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 20 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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