RattachementSous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds
Sous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds
IdentifiantLEGIARTI000051962993
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R351-50 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. La gestion administrative du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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