RattachementSous-section 1 : Actions susceptibles d'être financées
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Section 4 : Financement d'actions par le fonds
Sous-section 1 : Actions susceptibles d'être financées
IdentifiantLEGIARTI000051963016
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R351-59 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur public concerné ou l'organisme ou association mentionnés à l'article L. 351-10.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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