RattachementSection 1 : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Section 1 : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens
IdentifiantLEGIARTI000051963031
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R352-1 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens, mentionnées à l'article L. 352-3, sont décidées par l'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre I er
2. du titre II du présent livre.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2020-523 du 4 mai 2020 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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