RattachementParagraphe 1 : Modalités de recrutement
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L. 352-4
Sous-section 3 : Déroulement du contrat
Paragraphe 1 : Modalités de recrutement
IdentifiantLEGIARTI000051963070
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R352-12 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le candidat qui remplit les conditions fixées à la sous-section 2 de la présente section peut être recruté par contrat pour la période prévue à l'article L. 352-4.
2. Le contrat précise expressément qu'il est établi en application des dispositions de l'article L. 352-4.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 4 du décret n°95-979 du 25 août 1995, 5 du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 et 4 du décret n°97-185 du 25 février 1997 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.