Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L. 352-4
Sous-section 4 : Terme du contrat
Paragraphe 2 : Titularisation
IdentifiantLEGIARTI000051963112
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R352-28 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Dans les administrations de l'Etat et établissements mentionnés à l'article L. 3, lorsque le statut particulier du corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé, ou le décret réglant la situation des fonctionnaires stagiaires scolarisés au sein de l'école, prévoit que les fonctionnaires nommés dans le corps sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale, cette obligation est appliquée, dans les mêmes conditions, à l'agent recruté selon le mode de recrutement prévu par le présent chapitre.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°95-979 du 25 août 1995 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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