RattachementSection 1 : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Section 1 : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens
IdentifiantLEGIARTI000051963035
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R352-3 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les aides et aménagements sollicités par les candidats aux procédures de recrutement, concours et examens professionnels sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice de ces procédures sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2020-523 du 4 mai 2020 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
Aller plus loin
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