Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L. 352-4
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051963045
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R352-6 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les employeurs publics peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'entretiens prévus pour le recrutement des personnes en situation de handicap mentionné à l'article L. 352-4, dans les conditions prévues par la sous-section 1 de la section 6 du chapitre V du titre II du présent livre.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024, 2 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024, 3 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024, 4 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024, 5 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024, 6 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 et 7 du décret n°2024-759 du 7 juillet 2024 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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