Référencearticle R360-14 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les experts techniques internationaux qui exercent exclusivement des fonctions d'enseignement dans un établissement scolaire ou universitaire bénéficient d'un congé administratif de vacances scolaires ou universitaires.
2. Ce congé est accordé pendant la période des vacances scolaires ou universitaires de leur établissement et sa durée coïncide avec celle de ces vacances.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2002-217 du 18 février 2002 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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