Référencearticle R360-15 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'exercice des droits à congés administratifs prévus par la présente sous-section.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2002-217 du 18 février 2002 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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