RattachementSous-section 6 : Appréciation de la valeur professionnelle
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre III : RECRUTEMENT
Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions
Sous-section 6 : Appréciation de la valeur professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000051963203
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R360-20 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Le ministre auprès duquel les magistrats de l'ordre judiciaire sont détachés transmet au ministre de la justice :
2. 1° Les éléments permettant l'évaluation du magistrat, avec son avis ;
3. 2° Les appréciations formulées par les autorités dont relèvent les emplois occupés par les magistrats.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°73-321 du 15 mars 1973 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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