Référencearticle R360-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire en position de détachement peuvent, selon les nécessités du service, être placés en instance d'affectation pour une durée maximum de trois mois :
2. 1° Pendant la période comprise entre la date d'effet de leur détachement et le début effectif de leur mission de coopération ;
3. 2° A l'issue de leur mission de coopération si celle-ci s'achève avant la fin de leur détachement et s'il doit être fait appel à eux pour l'accomplissement d'une nouvelle mission de coopération.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2025, ce texte figurait à l'article 12 du décret n°73-321 du 15 mars 1973 (décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.
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