Code général de la fonction publique · Article

Article R412-5

Article en vigueur depuis le 1er août 2026.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Paragraphe 2 : Fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  3. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Chapitre II : EMPLOIS SUPÉRIEURS
  5. Section 1 : Fonction publique de l'Etat
  6. Sous-section 1 : Champ d'application
  7. Paragraphe 2 : Fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000054076092
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R412-5 du Code général de la fonction publique (version du 1er août 2026)Légifrance →

1. Les fonctions supérieures de direction, d'encadrement, d'expertise ou de contrôle mentionnées au 1° de l'article L. 412-1 correspondent aux fonctions et emplois mentionnés ci-dessous :

2. 1° Les fonctions auxquelles donne accès l'appartenance :

3. a) A l'un des corps suivants :

4. - administrateurs de l'Etat ;

5. - architectes et urbanistes de l'Etat ;

6. - conservateurs généraux des bibliothèques ;

7. - conservateurs du patrimoine ;

8. - corps de conception et de direction de la police nationale ;

9. - directeurs des services pénitentiaires ;

10. - ingénieurs des mines ;

11. - ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;

12. - ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée ;

13. - inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

14. - inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

15. - magistrats des chambres régionales des comptes ;

16. - magistrats de la Cour des comptes ;

17. - magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

18. - membres du Conseil d'Etat ;

19. - médecins inspecteurs de santé publique ;

20. - pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

21. b) A l'un des corps placés en extinction suivants :

22. - corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental ;

23. - corps des administrateurs des finances publiques ;

24. - corps des administrateurs des postes et télécommunications ;

25. - corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;

26. - corps du contrôle général économique et financier ;

27. - corps de l'inspection générale de l'administration ;

28. - corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

29. - corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

30. - corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;

31. - corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

32. - corps de l'inspection générale des finances ;

33. - corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

34. - corps des préfets ;

35. - corps des sous-préfets ;

36. 2° Les emplois suivants :

37. a) Emplois d'auditeurs mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières ;

38. b) Emplois des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

39. c) Emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du premier groupe ;

40. d) Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation classés dans le second groupe de la 1 re catégorie ;

41. e) Emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires du premier groupe.

Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait aux articles 4 du décret n°2022-760 du 29 avril 2022 et Annexe II du décret n°2022-760 du 29 avril 2022 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 65 du décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054076092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.