Code général de la fonction publique · Article

Article R413-20

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2026.

CodeCode général de la fonction publique
Rattachement
Sous-section 4 : Orientations générales en matière de mobilité
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  3. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  4. Chapitre III : LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
  5. Section 1 : Lignes directrices de gestion au sein de la fonction publique de l'Etat
  6. Sous-section 4 : Orientations générales en matière de mobilité
IdentifiantLEGIARTI000055000724
Texte parentLEGITEXT000044416551
Référencearticle R413-20 du Code général de la fonction publique (version du 21 octobre 2026)Légifrance →

1. Les lignes directrices de gestion arrêtent, en matière de mobilité des agents de l'Etat :

2. 1° Les orientations générales de la politique de l'administration favorisant notamment :

3. a) L'adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers de l'administration ;

4. b) La diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ;

5. c) Le développement de l'accompagnement des projets individuels de mobilité et d'évolution professionnelle au sein ou à l'extérieur de l'administration d'emploi ;

6. d) L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

7. 2° Les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité, notamment les modalités d'échange d'informations entre l'agent et l'administration ;

8. 3° Les modalités de prise en compte des priorités de mutation et, le cas échéant, de mise en œuvre de critères supplémentaires prévus aux articles L. 512-19, L. 512-20-1, L. 512-21 et L. 561-2, permettant d'examiner et de départager les demandes individuelles de mobilité, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'intérêt général ;

9. 4° Le cas échéant, les modalités d'application des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois définis dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux mutations dans la fonction publique de l'Etat et pris pour l'application des dispositions des articles L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique.

Numérotation : Avant le 1er août 2026, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000055000724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.