1. Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.
Code général des impôts · Article
Article 151
Article en vigueur depuis le 15 juin 1990.
CodeCode général des impôts
Rattachement
1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger
IdentifiantLEGIARTI000006314132
Texte parentLEGITEXT000006069577
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