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CodeCode général des impôts
RattachementII : Taxe d'apprentissage
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
II : Taxe d'apprentissage
IdentifiantLEGIARTI000041472315
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1599 ter C du Code général des impôts (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage.
2. II.-Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L.
Nota : Conformément au A du V de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, le II de l'article 1599 ter C , dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.
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