Rattachement8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
IdentifiantLEGIARTI000036365359
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 1739 du Code général des impôts (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.
Nota : Conformément à l'article 58 IV de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.
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