1. Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu du 7° de l'article 157, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire.L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à 50 €.
Code général des impôts · Article
Article 1739 A
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
CodeCode général des impôts
Rattachement
8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
IdentifiantLEGIARTI000019300313
Texte parentLEGITEXT000006069577
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