Code général des impôts · Article

Article 227

Article transféré, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts

Rattachement

Section I : Taxe d'apprentissage

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre III : Taxes diverses
Section I : Taxe d'apprentissage

IdentifiantLEGIARTI000018619640

Texte parentLEGITEXT000006069577

Référencearticle 227 du Code général des impôts (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage bénéficient d'exonérations en sus de celles prévues à l'article 226 bis dans les conditions définies à l'article L. 6241-7 du code du travail.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60) : il est aujourd'hui l'article 1599 ter F.

Nota : Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.