Code général des impôts · Article

Article 230 G

Article transféré, en vigueur du 20 juillet 1984 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des impôts

Rattachement

Section I : Taxe d'apprentissage

IdentifiantLEGIARTI000006303783

Texte parentLEGITEXT000006069577

Référencearticle 230 G du Code général des impôts (version du 20 juillet 1984)Légifrance →

1. Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2014 (loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60) : il est aujourd'hui l'article 1599 ter M.

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