Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
CodeCode général des impôts
RattachementSection 0I : Définition du territoire communautaire
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section 0I : Définition du territoire communautaire
IdentifiantLEGIARTI000018035891
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 256-0 du Code général des impôts (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre :
2. 1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :
3. Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ;
4. Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;
5. Pour la République de Finlande, les îles Aland ;
6. Pour la République hellénique, le mont Athos ;
7. Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ;
8. Les îles Anglo-Normandes.
9. Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.
10. 2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L112-2 du Code des impositions sur les biens et services, L112-3 du Code des impositions sur les biens et services et L211-7 du Code des impositions sur les biens et services.
Aller plus loin
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