RattachementChapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
IdentifiantLEGIARTI000045917140
Texte parentLEGITEXT000006069577
Référencearticle 302 septies B du Code général des impôts (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction :
2. a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme ;
3. b. Disposition devenue sans objet ;
4. c. (Abrogé).
5. II.-La taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.
Conformément au A du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux sommes dues à compter du 1er janvier 2021.
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